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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04026_20220608
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
DCA_21LY04024_20220608
DCA_21LY04027_20220608
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04029_20220608
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04030_20220608
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.
DCA_21LY04011_20220608
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
de Lyon du 29 juin 2021 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
assorti des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03988_20220608
1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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