Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du CNRS, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

En application de l'article R. 621-13 du même code, ils disposaient de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice

En vertu du I de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA, le III du même article précisant

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaîtrait les dispositions des articles 20 et 23 de ce même règlement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, représenté par Me Keller, conclut au rejet de la requête.

à l'article L. 12 du même livre ne peut être regardé comme ayant été respecté ; - l'administration a violé l'article L. 50 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 4

A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Par un courrier du 23 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge d'appel est susceptible de

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

B ne peut utilement invoquer les articles 25 à 31 de la déclaration d'Helsinki de l'association médicale mondiale et le principe premier du " code de Nuremberg ", qui ne constituent pas des traités ou

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les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

C avait bénéficié, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts, pour 7 659 300 parts reçues lors de la fusion par voie d'absorption, le 27 février 2008, avec effet rétroactif au 1er