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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
pas d'office si la responsabilité de la région Nord-Pas-de-Calais était susceptible d'être engagée à raison d'un dommage non permanent subi par un tiers à un ouvrage public, les premiers juges ont méconnu
3ème Chambre
DCA_21VE00157_20231221
21 décembre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
Malek, conseiller municipal de la commune de Montpellier et délégué à la lutte contre la discrimination, ni les observations émises par la Défenseure des droits, ne sont de nature à faire présumer l'existence
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
En procédant ainsi, sans mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction, il n'a pas méconnu les règles rappelées au point précédent. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
non déclarés à l'étranger au titre d'une ou plusieurs années, leurs détenteurs ou leurs ayants droit sont présumés, sauf preuve contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes et avoir méconnu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01622_20241219
19 décembre 2024
pas des autres éléments versés au dossier que les conditions matérielles d'accueil en Italie seraient caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée
DCA_24DA01623_20241219
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
du règlement du PLU, ni de s'assurer que les espaces libres sont traités conformément aux exigences de l'article UH 13 de ce même règlement ; - les articles UH 6 et UH 7 du règlement du PLU sont méconnus
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
les démolitions, d'autre part, les dispositions relatives aux accès du plan local d'urbanisme du Mesnil-Esnard et du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Rouen Normandie ont été méconnues
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Le moyen tiré de ce que cette loi a été méconnue ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 17.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
tort que le tribunal a opposé à la demande dirigée contre la société Campenon Bernard Dauphiné Ardèche le caractère définitif du décompte général du marché de gros œuvre, dès lors que les réserves émises
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
d'appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section AD n°s 39, 45 et 46 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme a été méconnu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
2014, l'obligation de démantèlement des câbles à ceux qui sont implantés dans un rayon de dix mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison, le ministre chargé de l'environnement aurait méconnu
4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
territoriales ; cette insuffisance d’information n’a pas été régularisée par la seconde délibération de mars 2023 ; - les dispositions des articles L. 153-21 et L. 151-23 du code de l’urbanisme ont été méconnues
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
Dès lors, la société Transports Pagès est fondée à soutenir que l’article R. 711-3 du code de justice administrative a été méconnu et que le jugement attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière
6ème chambre
DCA_22NT01410_20230124
24 janvier 2023
5 centres d'hébergement dédiés et loi du 23 décembre 2021 - pour faire face à l'afflux massif de demandeurs d'asile provenant de Biélorussie depuis le mois de juin 2021 et sur les critiques sévères émises
5ème Chambre
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
Pour annuler l'arrêté en litige comme méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le magistrat désigné par
DCA_22TL21574_20241203
3 décembre 2024
risque attaché à la mise en œuvre de la solution technique du rideau de palplanches ; la société IGIOA aurait dû exiger la réalisation d'études géotechniques, et le choix technique qu'elle a fait a méconnu
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