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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03130_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03131_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03132_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03133_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03134_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03135_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03136_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03216_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou communiquer aux salariés, par tout moyen permettant de conférer date certaine, la liste

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01477_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

qui prévoient que l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou communiquer aux salariés, par tout moyen permettant de conférer date certaine, la liste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00433_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01863_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01864_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01865_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01867_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01868_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01870_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01872_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02279_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02283_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prévention des risques liés

Source officielle

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