AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02032_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et, d'autre part, à la perte de marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité.
Source officiellePage 55 sur 512
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02033_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et, d'autre part, à la perte de marge brute qu'aurait permis de dégager l'exploitation de la centrale sur toute la durée du contrat d'achat d'électricité.
Source officielle