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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02013_20220708

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03108_20240627

27 juin 2024

27 juin 2024

Toutefois, l'attestation de demandeur d'asile n'autorise pas à exercer une activité salariée en France et le fait que le salarié ait déjà travaillé ne dispensait pas la SAS RDF de s'assurer que l'intéressé

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03050_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03051_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03053_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03054_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03055_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03057_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03058_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03059_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03060_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03061_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03062_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03063_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03064_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03065_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03066_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03067_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03068_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03069_20230516

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - la prescription quadriennale opposable aux salariés tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété court à compter de leur connaissance des risques, intervenue en l'espèce

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Journal officiel

SATTA, Christine

SIREN 108059569Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

13/08/2026

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KHAN, Sattar

SIREN 951490770Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

09/08/2026

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SATTALAH, Latifa, ABADA

SIREN 108340902Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

09/08/2026

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KHAN, Sattar

SIREN 951490770Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

06/08/2026

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SATTA, Noureddine

SIREN 980038053Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

04/08/2026

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