F C lorsqu'il s'est présenté au service des urgences le 10 avril 2015 ; ainsi que l'a retenu l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation, M.

Par un jugement n° 2301355 du 24 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il relève appel du jugement rendu le 10 mai 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par un jugement n° 2104918 du 16 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a sollicité, dans le corps de sa demande, le bénéfice d’un avocat désigné à l’aide juridictionnelle et si cette demande a été transmise au bureau d’aide

D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle la préfète de l'Ain a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par sa requête n°1901378, Mme C E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une nouvelle expertise et de désigner

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par sa requête n°1901378, Mme C E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une nouvelle expertise et de désigner

Par un jugement n° 2404149-2406012 du 10 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

d'abrogation de son arrêté du 18 mars 2022 lui refusant un titre de séjour et prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie de la désignation

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; il n'est pas démontré l'empêchement ou l'absence des personnes ayant

A, l'administration apporte la preuve du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré ", a répondu de manière suffisamment précise au moyen tiré de l'absence de bien-fondé des pénalités.

contre les refus de séjour à la formation collégiale, a, sur la demande des époux E, annulé les obligations de quitter le territoire et les décisions fixant le pays de destination ainsi que les assignations

Mme G née D et son époux, M.

d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023, par lequel la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

La présidente de la Cour a désigné M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'erreurs de fait quant à l'absence de violences familiales et à son souhait d'obtenir la tutelle de son

février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination