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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

qualité de gérant de fait de ladite société.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

La société civile immobilière du Fer à Cheval a fait l'acquisition le 25 août 2016 d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section B n° 1285 sur le territoire de la commune de Chatenet.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que le tribunal administratif de Melun s'est abstenu de l'inviter à chiffrer ses conclusions alors qu'il en avait l'obligation ; en l'absence

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle a été notamment assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Terra Nobilis 2 ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

La société requérante fait valoir que le dossier actualisé présenté par la société pétitionnaire à la Commission nationale d'aménagement commercial, sur le fondement de l'article L. 752-21 de ce même code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03261_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

les sommes n'ont pas été utilisées par la société Lickshot pour les besoins de ses opérations imposables ; - le gérant de la société Lickshot a utilisé ces sommes pour le paiement des dettes sociales

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

(SCI) du 21, rue Allard, en l’absence de remboursement possible à la suite de la dissolution de cette société le 18 septembre 2006 et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 1er décembre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02131_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

que l'offre de la société Wig France prévoyait le traitement de tous les éléments présents en désamiantage ; - le caractère forfaitaire du prix du marché fait obstacle à ce que la société Wig France

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02547_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société " Francis Lavigne Développement ", la société " Adour Pied Confort Francis Lavigne " et la " société Puyolaise d'Articles Chaussants ", appelées les sociétés Francis Lavigne, sont établies dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du représentant de la société lors de l'entretien du 6 juin 2014, en relevant que, dans la mesure où le gérant de la société était présent à cet entretien, cette absence n'avait pas été de nature à priver

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

En l'absence d'exécution de cette sentence arbitrale, la société Al-Kharafi a entrepris son exécution forcée sur les biens détenus en France par la Libye et obtenu l'exequatur de cette sentence arbitrale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la somme de 804 407,30 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par l'inspection du travail de la Côte-d'Or, par l'inspection du travail du Morbihan et par le ministre chargé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'impact du projet sur l'environnement, de l'absence de consultation du service d'assainissement s'agissant du projet modifié, de l'irrégularité de la procédure suivie faute de mise en œuvre d'une procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01731_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Toutefois, le centre hospitalier oppose à la société Oratorio le fait qu'en application des stipulations précitées de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières, les prestations ne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04686_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ce qui précède, en l'absence d'irrégularité, la société TSHYG Express n'est pas fondée à se prévaloir de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

concessionnaire a commis une faute en souscrivant un emprunt de 300 000 euros qui n'a pas été remboursé ; - la société a commis une faute contractuelle en ne remboursant qu'à hauteur de 20 % les emprunts

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La société Atalian Propreté PACA a fait appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01576_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'absence de décision prise par le pouvoir adjudicateur, la société Méridionale du Bâtiment a, par un courrier du 3 décembre 2020, adressé à ce dernier un projet de décompte général en application de

Source officielle

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