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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
qualité de gérant de fait de ladite société.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
La société civile immobilière du Fer à Cheval a fait l'acquisition le 25 août 2016 d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section B n° 1285 sur le territoire de la commune de Chatenet.
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que le tribunal administratif de Melun s'est abstenu de l'inviter à chiffrer ses conclusions alors qu'il en avait l'obligation ; en l'absence
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle a été notamment assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Terra Nobilis 2 ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
La société requérante fait valoir que le dossier actualisé présenté par la société pétitionnaire à la Commission nationale d'aménagement commercial, sur le fondement de l'article L. 752-21 de ce même code
2ème chambre
DCA_22PA03261_20231025
25 octobre 2023
les sommes n'ont pas été utilisées par la société Lickshot pour les besoins de ses opérations imposables ; - le gérant de la société Lickshot a utilisé ces sommes pour le paiement des dettes sociales
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
(SCI) du 21, rue Allard, en l’absence de remboursement possible à la suite de la dissolution de cette société le 18 septembre 2006 et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 1er décembre
7ème chambre
DCA_25PA02131_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
que l'offre de la société Wig France prévoyait le traitement de tous les éléments présents en désamiantage ; - le caractère forfaitaire du prix du marché fait obstacle à ce que la société Wig France
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
La société " Francis Lavigne Développement ", la société " Adour Pied Confort Francis Lavigne " et la " société Puyolaise d'Articles Chaussants ", appelées les sociétés Francis Lavigne, sont établies dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
du représentant de la société lors de l'entretien du 6 juin 2014, en relevant que, dans la mesure où le gérant de la société était présent à cet entretien, cette absence n'avait pas été de nature à priver
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
En l'absence d'exécution de cette sentence arbitrale, la société Al-Kharafi a entrepris son exécution forcée sur les biens détenus en France par la Libye et obtenu l'exequatur de cette sentence arbitrale
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
la somme de 804 407,30 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par l'inspection du travail de la Côte-d'Or, par l'inspection du travail du Morbihan et par le ministre chargé
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
l'impact du projet sur l'environnement, de l'absence de consultation du service d'assainissement s'agissant du projet modifié, de l'irrégularité de la procédure suivie faute de mise en œuvre d'une procédure
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01731_20241028
28 octobre 2024
Toutefois, le centre hospitalier oppose à la société Oratorio le fait qu'en application des stipulations précitées de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières, les prestations ne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
Compte tenu de ce qui précède, en l'absence d'irrégularité, la société TSHYG Express n'est pas fondée à se prévaloir de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
concessionnaire a commis une faute en souscrivant un emprunt de 300 000 euros qui n'a pas été remboursé ; - la société a commis une faute contractuelle en ne remboursant qu'à hauteur de 20 % les emprunts
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
La société Atalian Propreté PACA a fait appel de ce jugement.
3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
En l'absence de décision prise par le pouvoir adjudicateur, la société Méridionale du Bâtiment a, par un courrier du 3 décembre 2020, adressé à ce dernier un projet de décompte général en application de
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