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2 298 résultats pour « agent d'un service public ayant commis une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01050_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02592_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B justifie avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Elior Services en tant qu'agent de service et produit à ce titre deux bulletins de salaire pour les mois de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02928_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'établissement public Grand port maritime de La Rochelle (GPMLR) a conclu avec les sociétés SDV Logistique internationale et Forest Agency Service Terminal (FAST) des conventions les autorisant à occuper

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6313-6 du code de la santé publique : " Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

ont été commises. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01259_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... est employée à temps complet depuis le 27 avril 2021, soit depuis trois ans et trois mois à la date de l’arrêté attaqué, en qualité d’agent de service par la société Elior Services Propreté et Santé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03988_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En vertu de l'article L. 1413-1 du même code : l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), prenant la suite de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00104_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La requête a été communiquée à l'Agence des services de paiement, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01037_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00728_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21432_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par suite et dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation en écartant comme dépourvus de valeur probante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01569_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A B est très défavorablement connu des services de police, en particulier pour des faits de vol avec violence aggravé par deux circonstances commis le 28 juin 2017, des faits d'extorsion le 16 mai 2018

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02549_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - et les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01610_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. / A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chabernaud, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02204_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00110_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Les fautes commises par les agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et, dans cette mesure,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01934_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B, titulaire du grade d'agent de maîtrise au sein de ses services et chargé de l'entretien de l'école élémentaire Jean-Macé, annulé l'arrêté du 4 février 2022 par lequel son maire a infligé à ce dernier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00663_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance que s'il l'a été en vertu d'un jugement

Source officielle

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