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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures
1ère Chambre
DCA_24NT02592_20250408
8 avril 2025
B justifie avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Elior Services en tant qu'agent de service et produit à ce titre deux bulletins de salaire pour les mois de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
L'établissement public Grand port maritime de La Rochelle (GPMLR) a conclu avec les sociétés SDV Logistique internationale et Forest Agency Service Terminal (FAST) des conventions les autorisant à occuper
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 6313-6 du code de la santé publique : " Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
ont été commises. (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01259_20260327
27 mars 2026
A... est employée à temps complet depuis le 27 avril 2021, soit depuis trois ans et trois mois à la date de l’arrêté attaqué, en qualité d’agent de service par la société Elior Services Propreté et Santé
8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1413-1 du même code : l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), prenant la suite de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
La requête a été communiquée à l'Agence des services de paiement, qui n'a pas produit d'observations.
3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
DCA_23NC01037_20240130
30 janvier 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
4ème Chambre
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
4ème chambre
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
Par suite et dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation en écartant comme dépourvus de valeur probante
DCA_22PA01569_20230614
14 juin 2023
A B est très défavorablement connu des services de police, en particulier pour des faits de vol avec violence aggravé par deux circonstances commis le 28 juin 2017, des faits d'extorsion le 16 mai 2018
2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - et les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_21NT01610_20220617
17 juin 2022
de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. / A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger.
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chabernaud, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00110_20230314
14 mars 2023
Les fautes commises par les agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et, dans cette mesure,
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01934_20250625
25 juin 2025
B, titulaire du grade d'agent de maîtrise au sein de ses services et chargé de l'entretien de l'école élémentaire Jean-Macé, annulé l'arrêté du 4 février 2022 par lequel son maire a infligé à ce dernier
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance que s'il l'a été en vertu d'un jugement
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