Le 18 juillet 2019, elle a demandé à son employeur de lui accorder rétroactivement le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions (IEM) et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS

F..., dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime, c’est-à-dire dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le

B des indemnités kilométriques alors qu'elle prenait déjà en charge les frais de carburant et d'entretien.

part, et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité

Article 4: Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

En conséquence, il a condamné la commune à indemniser M.

E une indemnité de 40 000 euros.

Dès lors, sa demande d’indemnisation pour dépassement horaire en périodes d’astreintes doit être rejetée. Si M.

Dès lors, sa demande d’indemnisation pour dépassement horaire en périodes d’astreintes doit être rejetée. Si M.

Dès lors, sa demande d’indemnisation pour dépassement horaire en périodes d’astreintes doit être rejetée. Si M.

Dès lors, sa demande d’indemnisation pour dépassement horaire en périodes d’astreintes doit être écartée. Si M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de condamner la Province Sud à lui verser une indemnité

Si la commune persiste à soutenir, en cause d'appel, qu'en dépit de ce courrier, aucun arrêté de nomination n'est intervenu, de sorte que M.

de la justice ; - l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans

B a perçu la somme de 405 000 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire d'immobilisation.

B pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

servie en deux parts, doivent le faire en décomposant aussi l'indemnité en deux parts.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance du 2 septembre 2021 fixant la date de la clôture de l'instruction au 2 septembre 2021.