Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 531-42 et R. 531-35 du code de l'entrée et

motivé ; - son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et

Selon l’article R. 752-35 : « (…) Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que (…) : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale

de ce qu'en application des articles R. 811-10-4 du code de justice administrative et D. 222-35 du code de l'éducation, seul le ministre de l'éducation nationale est compétent pour défendre dans les recours

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme : « La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, (…) ; / b) La localisation et la superficie du ou

demande à laquelle l'intéressé n'a pas satisfait de sorte que, par courrier du 6 février 2020, il a été informé de ce que sa déclaration faisait l'objet d'une opposition tacite en application de l'article

disponibilité d'office pour une durée d'un an renouvelable, sans justifier d'une saisine de la commission de réforme ou du conseil médical qui lui a succédé, alors qu'en application des dispositions des articles

Aux termes de l’article L. 423-21 du code précité : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une

; subsidiairement, la production d'un tel document est dépourvue d'utilité, les infractions à la réglementation générale relatives à l'occupation du domaine public maritime ne pouvant, en vertu de l'article

206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ».

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

Aux termes de l'article R. 214-35 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de

Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de

s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

Aux termes de l'article L. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure d'envoi des convocations à la Commission nationale d'aménagement commercial, fixée par l'article

est recevable ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure d'envoi des convocations à la commission nationale d'aménagement commercial, fixée à l'article

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".