CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 22 : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ».
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Article 2 : Les demandes auxquelles ces articles font droit sont rejetées.
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
Il souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du même code ; - il méconnaît l'article 1er du décret n°2014-490 du 3 juin 2014 ; - il méconnaît l'article
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie. 37.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Article 2 :L'article 6.1 de cet arrêté relatif à la protection des chiroptères et de l'avifaune est modifié dans les conditions prévues aux points 40 et 43 ci-dessus.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 ". 13.
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
K indiqué à l’article XX ».
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
administrative (article 4), rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5), rejeté les conclusions présentées par la SCCV Vernonnet-Fieschi sur le fondement des articles L. 600-5-1 du code
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne les incidences sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 81.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
L'article 41.6 des mêmes clauses que : " 41.6.
DCA_21BX03322_20240208
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