Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

générales de cette société, 2° lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire

Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme I épouse A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article UC 2 du PLU de Romans-sur-Isère : " 1- Dispositions générales / Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes dans le secteur UC général, uniquement

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur dès lors que le secrétaire général n'a pas réellement signé l'arrêté ; -

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'impôt sur le revenu assigné aux associés : 2.

Par un mémoire en observations enregistré le 10 octobre 2024, la société Action Développement Loisir - Espace Récréa (ADL Espace Récréa), représentée par la SELARL Cabanes-Nveveu & Associés conclut au

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

: Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communications (SIPPEREC représenté par la SELAS Seban et associés

A..., comme entrant dans les prévisions de l’article 155 A du code général des impôts, et les a imposées entre les mains de ce dernier. 7.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la SAS Printemps, représentée par la société d'avocats Simon Associés, avocats, demande au juge des référés de la Cour, sur

Vu : - la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2024 et 6 juin 2025, la commune de Longjumeau, représentée par le cabinet d’avocats Richer et Associés, demande à

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association et Mmes J, G et D et MM. B et D ne sont pas fondés.