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1 277 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Les garanties d'effectivité de ces mesures n'ont, par ailleurs, pas été remises en cause par l'inspection des installations classées et l'autorité environnementale. 58.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En vertu de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, le dossier accompagnant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01698_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

d'études Séchaud (Egis), à la société B.D.I., sous-traitante de la société A ; ces désordres ont aussi pour origine un défaut de surveillance de la part du bureau d'études Séchaud (Egis) qui n'a pas repéré

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A ce titre, il assurait l'enregistrement des dossiers de prestations sociales des personnes handicapées, la dématérialisation des documents, et effectuait des opérations de classement et de pré-archivage

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

été placée en congé de formation professionnelle du 14 septembre 2016 au 30 juin 2017 afin de préparer une licence professionnelle, a été promue au grade d'adjointe administrative principale de 1e classe

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00494_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

B, technicien territorial de 2ème classe depuis sa réussite au concours dans la spécialité " restauration ", soutient que son évaluation est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été évalué sur sa manière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

pose des moignons en plomb ni de leur raccordement au réseau d'évacuation, ces opérations ayant été confiées à la société en charge du lot " gros œuvre ", en vertu de l'article 2-13-7 du cahier des clauses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Après avis d'un sapiteur psychiatre, l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de classe deux (25%) jusqu'à la date de consolidation, qu'il a fixée au 6 avril 2017. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00370_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Mme B... épouse A..., rédactrice territoriale principale de première classe, exerce les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune de Saint-Sériès (Hérault) depuis le 1er septembre 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00491_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'expert relève que la seule sensibilité relevée aux céphalosporines est classique pour ce germe.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Mme A..., adjointe administrative de 2ème classe stagiaire à compter du 1er janvier 2010, puis titulaire, a été promue agente de maîtrise à compter du 1er mars 2014, puis technicienne hospitalière à compter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01477_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

2013, par le tribunal correctionnel de Montargis, à 4 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis, récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

second temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci. 9.D'une part, il résulte de l'instruction que l'Aigle Royal est classé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03124_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'étude faune-flore du projet a classé la zone d'implantation du projet dans la catégorie des enjeux environnementaux globaux moyens à forts.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01303_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

détacher de la falaise, cet expert judiciaire relève également que " le danger lié à la chute de masses rocheuses de 10 à 50 m3 avait été parfaitement identifié par le CETE " et que les filets écrans de classe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - elle est victime d'un harcèlement moral ainsi que le révèle la plainte déposée à son encontre par sa supérieure hiérarchique et classée sans suite, les absences de réponses à ses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par ailleurs, si, dans la mesure où, du fait de son congé de longue maladie, elle n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel pendant les périodes de vacance de classes, elle a droit à son report

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans la mesure où l'article 80 du règlement du 30 novembre 2009 ne prévoit aucun délai de répétition de l'indu, le délai de quatre ans prévu par l'article 3 du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02439_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Mme A a été recrutée, le 12 mai 1998, en qualité d'agent contractuel par la commune de Villetaneuse puis titularisée en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe le 1er octobre 2002.

Source officielle

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