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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Les garanties d'effectivité de ces mesures n'ont, par ailleurs, pas été remises en cause par l'inspection des installations classées et l'autorité environnementale. 58.
2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
En vertu de l'article 4 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, le dossier accompagnant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
d'études Séchaud (Egis), à la société B.D.I., sous-traitante de la société A ; ces désordres ont aussi pour origine un défaut de surveillance de la part du bureau d'études Séchaud (Egis) qui n'a pas repéré
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
A ce titre, il assurait l'enregistrement des dossiers de prestations sociales des personnes handicapées, la dématérialisation des documents, et effectuait des opérations de classement et de pré-archivage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
été placée en congé de formation professionnelle du 14 septembre 2016 au 30 juin 2017 afin de préparer une licence professionnelle, a été promue au grade d'adjointe administrative principale de 1e classe
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
B, technicien territorial de 2ème classe depuis sa réussite au concours dans la spécialité " restauration ", soutient que son évaluation est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été évalué sur sa manière
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
pose des moignons en plomb ni de leur raccordement au réseau d'évacuation, ces opérations ayant été confiées à la société en charge du lot " gros œuvre ", en vertu de l'article 2-13-7 du cahier des clauses
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
Après avis d'un sapiteur psychiatre, l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de classe deux (25%) jusqu'à la date de consolidation, qu'il a fixée au 6 avril 2017. M.
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
Mme B... épouse A..., rédactrice territoriale principale de première classe, exerce les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune de Saint-Sériès (Hérault) depuis le 1er septembre 1991.
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
L'expert relève que la seule sensibilité relevée aux céphalosporines est classique pour ce germe.
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Mme A..., adjointe administrative de 2ème classe stagiaire à compter du 1er janvier 2010, puis titulaire, a été promue agente de maîtrise à compter du 1er mars 2014, puis technicienne hospitalière à compter
3ème Chambre
DCA_24VE01477_20251218
18 décembre 2025
2013, par le tribunal correctionnel de Montargis, à 4 mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis, récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
second temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci. 9.D'une part, il résulte de l'instruction que l'Aigle Royal est classé
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
L'étude faune-flore du projet a classé la zone d'implantation du projet dans la catégorie des enjeux environnementaux globaux moyens à forts.
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
détacher de la falaise, cet expert judiciaire relève également que " le danger lié à la chute de masses rocheuses de 10 à 50 m3 avait été parfaitement identifié par le CETE " et que les filets écrans de classe
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est victime d'un harcèlement moral ainsi que le révèle la plainte déposée à son encontre par sa supérieure hiérarchique et classée sans suite, les absences de réponses à ses
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Par ailleurs, si, dans la mesure où, du fait de son congé de longue maladie, elle n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel pendant les périodes de vacance de classes, elle a droit à son report
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Dans la mesure où l'article 80 du règlement du 30 novembre 2009 ne prévoit aucun délai de répétition de l'indu, le délai de quatre ans prévu par l'article 3 du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
Mme A a été recrutée, le 12 mai 1998, en qualité d'agent contractuel par la commune de Villetaneuse puis titularisée en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe le 1er octobre 2002.
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