Il ressort des motifs mêmes de cette décision de justice que le tribunal pour enfant de Kinshasa/Ngaliema a confié la garde des enfants H, C, D et B à M.

Mme B, ressortissante congolaise, née le 28 novembre 1967 en République démocratique du Congo est entrée en France le 13 juillet 2017 selon ses déclarations.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 1er août 2016.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul l’a réintégrée à temps complet après un congé de longue maladie et de condamner

administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 6.

condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 6.

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