B et du caractère inapplicable du premier paragraphe de l'article 25 de la délibération du 20 octobre 1988 ; - ils n'ont pas suffisamment précisé la notion " de desserte optimale de la population résidente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crisenoy a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler la délibération du 26 juin 2019

L'article L. 2224-18-1 du même code prévoit que : " Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois

municipal. ". 5.Il apparaît que, par une délibération du 22 avril 2016, le conseil municipal de Lavillatte a décidé que les électeurs devaient se prononcer sur l'installation de " trois éoliennes aux

Le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a, par une délibération du 20 février 2017, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

laquelle le conseil municipal de la commune de Yèbles a approuvé le plan local d'urbanisme.

doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal et tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

territoriales dès lors qu'aucune note explicative de synthèse n'avait été préalablement remise aux élus ; en outre, la délibération du conseil municipal de Saulchoy qui a été prise en compte, favorable

Ainsi, par une délibération datée du 20 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Jurançon a décidé de transformer l’offre de la crèche familiale en diminuant le nombre de lits de 12 à 8.

du conseil municipal de la commune du 17 décembre 2018, cette voie connaît, en période estivale, une forte pression liée au stationnement de véhicules, laquelle implique nécessairement des obstacles et

Sur la légalité de la délibération : 2.

», située 8/10, chemin Garibondy, sur le territoire communal, et déclaré immédiatement cessibles, les lots de copropriété désignés au plan et à l’état parcellaire annexés, dont l’acquisition est nécessaire

de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ».

La commune de Trélévern a produit la délibération de son conseil municipal du 27 mai 2020 donnant notamment au maire, sur le fondement des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 du code

G A J ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Larmor-Baden a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Sur la légalité externe de la délibération du 27 février 2020 : 2.

. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal.

la fin de cette période, une prise en charge financière pour l’aide humaine qui lui est nécessaire pour préparer les séances des conseils municipaux et métropolitains ainsi que les commissions ; l’aide

Par délibérations des 7 et 15 février 2018, le conseil municipal de Perpignan et le conseil de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, laquelle était devenue compétente en matière de