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1 314 résultats pour « domicile réel distinct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

environnement ; - la procédure de contrôle d'alcoolémie mise en œuvre au sein de la société est parfaitement régulière et a été entourée des conditions garantissant les droits de la salariée : réalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01619_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En sixième lieu, au vu des éléments rappelés au point précédent, et alors que les équipements bruyants étaient dès l'origine prévus à distance de la zone résidentielle en privilégiant de faibles vitesses

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle ajoute que la circonstance que le projet n'a pas abouti ne suffit pas à remettre en cause la déduction des frais exposés pour la réalisation de cette étude.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01873_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La population résidente, au sens des mêmes dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 2017, n° 396954 qualifie d'abus de droit par fraude à la loi le fait d'interposer une société holding luxembourgeoise pour la réalisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour au motif qu'elle ne remplissait pas la condition du caractère réel et sérieux de ses études, en retenant que cette inscription dans une formation

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03879_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Les examens réalisés ont permis d'exclure une origine cardiaque et de privilégier une origine biliaire justifiant la réalisation d'une cholécystectomie, opération chirurgicale programmée début janvier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » L’article L. 2121-11 du même code dispose

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Une fois à domicile, et alors que la douleur thoracique, en étau, augmentait, le compagnon de Mme H a contacté à 23h00 le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

population résidente de la commune d'origine, en méconnaissance de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique alors que la présence d'une seconde pharmacie à Font-Romeu-Odeillo-Via répond à un réel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il ne ressort des pièces du dossier, ni que les tests auraient présenté des difficultés d'accès ou de réalisation telles qu'elles auraient fait obstacle à l'obtention du " passe sanitaire ", ni que ces

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

en litige ; les travaux entrepris par la CABB sont à l'origine d'une atteinte à la jouissance de son bien ; propriétaire et occupante de longue date d'un ensemble bâti et non bâti constituant son domicile

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03252_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le requérant lui-même que le pli lui notifiant l’arrêté du 14 mai 2019 a été présenté pour la première fois à son domicile le 17 mai 2019, soit dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00477_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Le pétitionnaire s'engage à se conformer au protocole national, publié en novembre 2015, lequel définit une méthodologie de réalisation des divers suivis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article R. 751-3 du même code précise que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02309_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pour ces faits, d'autant que l'intéressé a été condamné à des mesures de sûreté pour une durée de cinq ans, ce qui démontre que le risque de réitération de faits similaires ou aussi graves est bien réel

Source officielle

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