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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
environnement ; - la procédure de contrôle d'alcoolémie mise en œuvre au sein de la société est parfaitement régulière et a été entourée des conditions garantissant les droits de la salariée : réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
En sixième lieu, au vu des éléments rappelés au point précédent, et alors que les équipements bruyants étaient dès l'origine prévus à distance de la zone résidentielle en privilégiant de faibles vitesses
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
Elle ajoute que la circonstance que le projet n'a pas abouti ne suffit pas à remettre en cause la déduction des frais exposés pour la réalisation de cette étude.
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
La population résidente, au sens des mêmes dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 2017, n° 396954 qualifie d'abus de droit par fraude à la loi le fait d'interposer une société holding luxembourgeoise pour la réalisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03291_20250130
30 janvier 2025
Il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour au motif qu'elle ne remplissait pas la condition du caractère réel et sérieux de ses études, en retenant que cette inscription dans une formation
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
Par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Les examens réalisés ont permis d'exclure une origine cardiaque et de privilégier une origine biliaire justifiant la réalisation d'une cholécystectomie, opération chirurgicale programmée début janvier
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » L’article L. 2121-11 du même code dispose
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
Une fois à domicile, et alors que la douleur thoracique, en étau, augmentait, le compagnon de Mme H a contacté à 23h00 le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
DCA_16PA02400_20220708
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
population résidente de la commune d'origine, en méconnaissance de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique alors que la présence d'une seconde pharmacie à Font-Romeu-Odeillo-Via répond à un réel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
Il ne ressort des pièces du dossier, ni que les tests auraient présenté des difficultés d'accès ou de réalisation telles qu'elles auraient fait obstacle à l'obtention du " passe sanitaire ", ni que ces
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
en litige ; les travaux entrepris par la CABB sont à l'origine d'une atteinte à la jouissance de son bien ; propriétaire et occupante de longue date d'un ensemble bâti et non bâti constituant son domicile
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
En l’espèce, il ressort des pièces produites par le requérant lui-même que le pli lui notifiant l’arrêté du 14 mai 2019 a été présenté pour la première fois à son domicile le 17 mai 2019, soit dans le
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Le pétitionnaire s'engage à se conformer au protocole national, publié en novembre 2015, lequel définit une méthodologie de réalisation des divers suivis.
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
L'article R. 751-3 du même code précise que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
pour ces faits, d'autant que l'intéressé a été condamné à des mesures de sûreté pour une durée de cinq ans, ce qui démontre que le risque de réitération de faits similaires ou aussi graves est bien réel
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