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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
C a fait l'objet, un bien immobilier d'une valeur de 900 000 euros lui appartenant a été confisqué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
7ème chambre
DCA_24PA03183_20260212
12 février 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
. / () / L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
Enfin, si la société fait valoir qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de se faire assister par un conseil, aucune disposition ni aucun principe n'imposait à l'OFII d'informer expressément la
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
D B délégation afin de signer tout acte relatif, notamment, à la gestion des ressources humaines.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
Cette notice indique également que les installations techniques sensibles à l'eau sont prévues au-dessus de la cote de référence, que le sous-sol semi-enterré (garages) fait office de vide sanitaire en
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
Un tel document ne peut toutefois être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme que s’il y est fait expressément référence dans le règlement et que ce cahier se contente d’expliciter ou préciser,
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
Toutefois, si l'arrêté fait mention dans son article 3 de ce que " le présent arrêté sera inscrit au recueil des arrêtés de la commune et au recueil des actes administratifs de la commune et publié ",
DCA_24BX01389_20250206
6 février 2025
D'autre part, la société Corsaire fait grief au tribunal de ne pas avoir donné les raisons de son refus de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
DCA_24BX01440_20250206
DCA_23NC01544_20250225
25 février 2025
E a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a été invité à présenter ses observations sur cette éventualité.
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
Pierrick Brexel, conseiller municipal délégué à l’urbanisme, qui était compétent pour le faire aux termes de l’arrêté du maire de Lamballe-Armor du 7 août 2020, qui a fait l’objet d’un affichage et a été
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Elle renvoie la Cour, s'agissant du premier moyen invoqué par la SAS Auchan Hypermarché, au mémoire en défense de la commune de La Seyne-sur-Mer et fait valoir que ses autres moyens sont infondés.
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