Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

Les ayant-droits de , son épouse et leurs quatre enfants, ont alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux afin d'obtenir réparation des conséquences dommageables

Toutefois, il ne démontre pas qu'il n'aurait pas pu commencer une formation professionnelle ou aurait été privé de la possibilité d'occuper un emploi pérenne.

B, des loyers versés à la société civile immobilière (SCI) LK et des indemnités kilométriques remboursées à M. B.

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 6.

A la décharge de l'obligation de payer à l'État la somme de 27 871,83 euros et a condamné l'État à lui verser une indemnité d'un montant de 1 000 euros.

de rupture, ainsi qu'une somme de 13 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

reconnaitre le droit des agents affectés aux blocs opératoires d’urgence de l’hôpital Edouard Herriot et du centre hospitalier Lyon-Sud, qui relèvent des Hospices civils de Lyon (HCL), de percevoir l’indemnité

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Le juge administratif est par suite compétent pour connaître de l'action en réparation des conséquences dommageables de cette occupation.

des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire et de leur capitalisation, en réparation de l'ensemble des préjudices, sauf sursis à statuer et à parfaire s'agissant de l'indemnisation

Cette indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne pouvant venir qu'en compensation

, la réintégration du produit constaté d’avance se solde par la constatation, en produit exceptionnel, d’un montant de 151 725 euros compensé partiellement par une charge exceptionnelle correspondant à

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

D sollicite le versement d'une indemnité totale de 17 000 euros, correspondant, d'une part, à hauteur de la somme de 5 000 euros, à la réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence, d'autre

Compte tenu de la durée d'exploitation prévisionnelle de l'émissaire, fixée à trente ans, l'indemnité allouée à la CASOA pour cette réparation doit également faire l'objet d'un abattement pour vétusté

, assureur de la société Socotec France et immatriculée au registre des sociétés britannique sous le n° 446926, à lui verser la somme de 108 200 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre de la réparation

Le centre hospitalier et son assureur, la société Am Trust Underwriters Dac, ont toutefois refusé d’indemniser Mme A....

de rupture, ainsi qu'une somme de 13 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices subis par M. A... : 9.