Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit que l’intéressé est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions

L’administration a donc une obligation d’informer l’intéressé de cette possibilité avant la réunion du comité médical et de lui laisser un délai suffisant pour lui permettre d’exercer effectivement ses

A la somme de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable, et de leur capitalisation à compter du 20 juin 2019, date à laquelle

du 18 mai 2020, le jeune B a été accueilli puis maintenu sur la demande de son père en internat à l'IME, en rappelant que le directeur de l'institut a informé l'intéressée de la fin du contrat d'accueil

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

d'exercer ses fonctions.

B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

insusceptible de recours ; l'intérêt du service justifiait la mesure, le tribunal ayant sur ce point imposé à tort la recherche d'un fait précis imputable à l'intéressée, s'étant substitué à l'administration

en activité a droit : () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

B, adjoint technique principal de la commune de Nanterre, a été affecté à la direction des espaces verts pour exercer les fonctions de gardien du parc des anciennes mairies à compter du 1er août 2006.

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

légal à compter du 2 septembre 2019 et capitalisation des intérêts.

A G ; 4°) de juger que les sommes allouées au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence seront assorties des intérêts à compter de la date de la première

D n'établit pas qu'en lui allouant une indemnité de 6 000 euros en réparation du retard fautif mis par l'administration à corriger une erreur de liquidation, compte tenu notamment de la durée pendant laquelle

A a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, pendant quatre mois à compter du 8 avril 2015. A l'issue de cette période de suspension, complétée par des congés annuels, M.

D n'établit pas la réalité de son préjudice moral du fait de l'absence d'affectation ; - les arrêts maladie de l'intéressé sont sans lien avec ses fonctions ; - en présence d'avis discordants entre

la durée de leurs fonctions.

la décision de mutation n’avait pas à tenir compte de la situation familiale de l’intéressée, qui n’invoque d’ailleurs aucune circonstance de nature à y faire obstacle.

Par des arrêtés des 12 et 13 septembre 2019, le président du département de la Haute-Loire l'a affecté, à compter du 16 septembre suivant, aux fonctions de chargé d'études prospectives stratégiques, a