concernés par l'expertise, de sorte que la participation de leur assureur respectif est utile ; - en tout état de cause, la mise en œuvre de l'action directe contre l'assureur qui est ouverte au maître

Dès lors, l'EPAPS et la ministre chargée des collectivités territoriales sont fondés à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'intervention de cette ordonnance ne constituait

Par un arrêté du 24 septembre 2019, le maire de la commune d'Eygalières a refusé de délivrer à M.

d'ouvrage.

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage public, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire d'Andrézieux-Bouthéon a accordé

Par un arrêté du 29 juin 2020, le maire de cette commune a délivré le permis sollicité. M.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

par ailleurs vendu les terrains dont ils sont actuellement propriétaires, était demeuré propriétaire de deux parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990 et subissait un empiètement du fait de cet ouvrage

Elle soutient, en renvoyant à ses écritures de première instance, que : - le maire de la commune n'a commis aucun manquement dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière de défense extérieure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé

d'ouvrage, des professionnels, des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.

L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage. (…) ».

Sur la responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des entreprises en charge des travaux : 8.

En outre, le dernier alinéa du III. du même article dispose que : « Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage

d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée

L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact " ()

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

d'ouvrage et les autres entreprises.

Aux termes de l’article R. 414-23 du même code : « Le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est établi, (…) s’il s’agit (…) d’un projet (…), par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire (…). /