lieu, il résulte de l'instruction que Mme B épouse C a présenté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 11 décembre 2019, soit après l'entrée en vigueur

Vu : - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - le code de justice administrative.

En outre, le IX de l'article 15 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, entré en vigueur le 29 décembre 2007, a inséré à l'article L. 169 un alinéa ainsi rédigé : " Le droit

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () / 2.

telle que l'édiction d'une obligation de signalement, la création d'une incrimination pour rébellion et d'une peine complémentaire de confiscation, et, d'autre part, en omettant de reporter l'entrée en vigueur

Dans leur cas, selon cette approche, le taux qui devrait être retenu serait celui de 11,089 V/m au lieu de 6,41 V/m. 16.Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à

en matière de protection de l'environnement et d'urbanisme peuvent être utilement invoquées sans que le principe d'indépendance des législations y fasse obstacle dès lors que le législateur renvoie, dans

, seraient une source notable de nuisances visuelles pour les riverains.

d'un puits permettant de satisfaire aux besoins en eau potable est entaché d'illégalité ; l'absence de déclaration du puits ne peut être utilement invoquée eu égard au principe d'indépendance des législations

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

Il soutient que : - l'office du juge de l'action en reconnaissance de droits doit se limiter à la seule application des lois ou règlements en vigueur, et il ne lui appartient ni d'apprécier la légalité

inscription dans le dispositif " Ecoute et Parole ", elle a été placée en autorisation spéciale d'absence du 30 décembre 2021 au 13 janvier 2022 par une décision du 3 février 2022, laquelle a remis en vigueur

Sénat dans le cadre de l'article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dis ositions du résent Accord ne font as obstacle à l’a lication de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les oints non

que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; subsidiairement, l'arrêté de délégation devait être renouvelé après l'entrée en vigueur

le placerait dans une situation moins favorable que les contribuables ne cédant pas leurs titres dans le cadre d'un départ à la retraite d'un dirigeant d'entreprise, à l'encontre de la volonté du législateur

B C a transféré sa résidence fiscale seulement en 2005 ; - en 2004, il n'était pas résident fiscal suisse au regard des critères légaux et conventionnels ; - les dispositions de l'article 167 bis du

séjour est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée en méconnaissance de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 ; la législation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le licenciement pour insuffisance

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale