Si l'autorité gestionnaire du domaine public n'a pas mis l'occupant irrégulier en demeure de quitter les lieux, ne l'a pas invité à régulariser sa situation ou a entretenu à son égard une ambiguïté sur

C la somme de 1 000 euros tous intérêts confondus (article 1er), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance (article 2) et rejeté le surplus de sa demande (article

Estimant que sa résidence fiscale était située en France et non au Luxembourg ainsi qu'il le soutenait, l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

B verse à la collectivité de Corse une quelconque somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

forcé de la somme de 19 770 euros ainsi qu’à la mise en œuvre de toute procédure d’exécution des avis de mis en recouvrement, en application des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures

Par suite, et alors que ces prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de confirmer l’allocation au titre des frais d’hébergement supportés par les parents de l’enfant entre le 10 et le 27 janvier 2019 de la somme non contestée de 1 685,83 euros.

instance, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

A, il n'en demeure pas moins que cet avis a parallèlement été adressé à M.

Considérant ce qui suit : Par une demande adressée le 18 août 2020 au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Mme AQ... et autres requérants, agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants

Elle a fait l'objet, en 2016, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, au cours de laquelle l'administration l'a mise en demeure de souscrire des

sera mis en œuvre à l'achèvement des travaux de mise en conformité de la station d'épuration.

A et dont le registre des signatures ne mentionne que l'intéressé, sont au nom de ce dernier. 9.

La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction ".

la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. / c.

S'agissant du caractère non probant de la comptabilité : 11.

L'entreprise DFC a été mise en demeure tant par l'architecte que par le maître d'ouvrage de procéder aux reprises de fissures dans l'enduit extérieur, signalées pendant le chantier et identifiées parmi

S'il est constant qu'aucun mobilier urbain n'a été mis en place par cet établissement public intercommunal, M.

En outre, la société requérante a relevé, dans sa réclamation préalable, que l'ensemble des équipements mobiliers qu'elle fabrique " sont démontables et par conséquent non attachés à perpétuelle demeure