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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT03518_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Juge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
rupture de la vie commune ne suffit pas à établir l’existence d’une fraude ; - les dispositions de l’article L. 432-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas réunies
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
a été intérrompue en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 par le recours qu'il a introduit contre la décision du 10 juin 2014 par laquelle l'administration l'a informé de la modification
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens de ces dispositions, les travaux conduisant à modifier la conception, l'aménagement et les équipements d'un immeuble
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
Peut constituer une telle pratique l’insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d’une marque appartenant à sa
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00236_20240402
2 avril 2024
Ainsi, en fondant la condamnation de la région Normandie sur l'illégalité fautive de cet arrêté, le tribunal administratif n'a, contrairement aux allégations de l'appelante, ni modifié le fondement de
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
motif d'intérêt du service ne pouvait motiver son changement d'affectation ; - la mesure porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'elle a pour conséquence une modification
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
-L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
entendu lier le bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit et la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
B ; - en tout état de cause, le nouveau contrat ne procédait à aucune modification substantielle du contrat de travail de l'intéressé ; le nouveau poste nécessitait des compétences musicales poussées
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
en tant qu'ils ne lui octroyaient la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'à compter du 1er mai 2018 et sollicité son versement rétroactif au 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la modification
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu'à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes.
DCA_20BX00670_20221108
été intérrompue en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 par le recours qu'il a introduit contre la décision du 18 septembre 2013 par laquelle l'administration l'a informé de la modification
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
La commune de Saint-Cloud soutient que : - la commission départementale réunie le 9 mai 2017 n'a pas pris en compte les éléments avancés par la commune pour justifier par des raisons objectives le non-respect
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
nuit, tant dans les réunions de chantier intervenues avant l'été 2014 que par l'attachement n° 107 qu'il a signé en août 2014 ; - la réalisation des travaux de nuit ne correspond pas à une " modification
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
Par suite, la société Orange n’est pas fondée à soutenir que les sommes acquittées par ses clients en rémunération de son « offre Fleet » n’entrent pas dans l’assiette de la TOCE.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié
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