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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
l'éventualité d'une future servitude et de la vétusté de certains bâtiments ainsi qu'un abattement de 20% pour les travaux de désamiantage, il résulte de l'instruction que ces abattements ne couvrent que la moitié
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
l'effet d'une collision d'une puissance significative du véhicule de Mme A avec l'ouvrage maçonné et capoté, qui dépassait pourtant de 15 cm de son terrain d'assiette, sur lequel la voiture de Mme A est montée
6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
l'intérieur ne saurait lui opposer l'absence d'une escorte privée dès lors que cette dernière ne dispose pas des pouvoirs de police nécessaires permettant, seuls, d'obliger un passager refoulé ou non admis à monter
9ème Chambre
DCA_23PA05406_20240607
7 juin 2024
a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui versant des sommes d'un montant supérieur à celui auquel elle pouvait prétendre ; - elle est fondée à solliciter la réduction de la moitié
5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
.- L'avancement a lieu, pour moitié, sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités () et pour moitié, sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
euros correspondant à la provision de 80 000 euros ainsi qu'au montant de 104 508,10 euros au titre des cotisations patronales et salariales, et en cas de partage de responsabilité avec l'Etat pour moitié
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
que la société requérante avait commis un acte anormal de gestion en cédant à son dirigeant, le 5 décembre 2017, la quasi-totalité des parts qu’elle détenait dans la SCI Abimar à un prix inférieur de moitié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
D le paiement de la somme globale de 2 000 euros qui sera versée pour moitié à la commune d'Auriol et pour l'autre moitié à M. et Mme C en application des mêmes dispositions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01299_20250527
27 mai 2025
quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreinte à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
2ème Chambre
DCA_22NT01984_20240315
15 mars 2024
Délibéré après l'audience du 20 février 2020, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
. / Si cette majorité n'est pas atteinte et si la moitié au moins des membres présents se sont prononcés en faveur de l'admission, il est procédé immédiatement à une nouvelle délibération. / La commission
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
DCA_22PA04629_20240319
DCA_22PA04633_20240319
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
En ce qui concerne la facture n° 10-042017 du 10 avril 2017 émise au nom de la société Monte Bat : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
C a vendu à la SCI Iceberg la moitié d'un tènement immobilier situé à Megève (Haute-Savoie), constitué d'un chalet édifié sur une parcelle de terrain cadastrée section F n° 6873 d'une surface de 1 210
DCA_22LY00693_20231228
Par un acte notarié du 27 février 2014, Mme A a vendu à la SCI Iceberg la moitié d'un tènement immobilier situé à Megève (Haute-Savoie), constitué d'un chalet édifié sur une parcelle de terrain cadastrée
DCA_22NT00906_20240315
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller, - M. Dias, premier conseiller.
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