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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03132_20240405
5 avril 2024
Mme C ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. 17.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
novembre 2013 et celui, allégué, tiré de la violation du principe du contradictoire au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas de nature à ouvrir
1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la
6ème chambre
DCA_21VE03155_20230829
29 août 2023
1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
L'ONIAM soutient que : - le tribunal était compétent pour décider d'une expertise au contradictoire des sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur ; - l'action de M.
7ème chambre
DCA_22PA04677_20240605
5 juin 2024
bénéficie des dispositions susmentionnées sous réserve d'avoir justifié de son incapacité au moyen de la production d'un certificat médical remis au supérieur hiérarchique dans le délai de deux jours ouvrés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
L'annexe à ce décret mentionne, parmi les fonctions dont l'exercice ouvre droit au versement de la NBI, celles de " greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal judicaire ".
4ème Chambre
DCA_18VE04291_20220705
5 juillet 2022
notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
Dans ces conditions, le cabinet Fidact Avocats étant réputé avoir reçu la demande de régularisation du 7 mars 2025 à l’expiration du délai de deux jours ouvrés prévu de l’article R. 611-8-6 du code de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
- le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir
DCA_23NT01248_20240130
30 janvier 2024
Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif doit être regardé
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
Il ressort des pièces versées au dossier que le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé par l’arrêté du 23 juillet 2021 en litige de régulariser le fondement du contrat conclu avec Mme A..
3ème Chambre
DCA_22NT01320_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22NT01320 du 5 mai 2022, le président de la cour administrative de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de
3ème chambre
DCA_22PA00026_20220419
19 avril 2022
militaire d'invalidité pour l'infirmité d'" acouphènes à prédominance droite, permanents assez peu variables dans le temps et entraînant parfois des réveils nocturnes " et d'" hypoacousie droite () ", a décidé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 943-4 du même code : " Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu
DCA_22BX02018_20240220
20 février 2024
Par une ordonnance n° 22BX02018 du 30 août 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
Caen : 1°) sous le n° 2100035, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados, a décidé
DCA_21TL21337_20231219
19 décembre 2023
Par une ordonnance du 7 avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage.
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
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