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3 987 résultats pour « ouvrier décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03132_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Mme C ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés. 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01306_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

novembre 2013 et celui, allégué, tiré de la violation du principe du contradictoire au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'est pas de nature à ouvrir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02035_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03155_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'ONIAM soutient que : - le tribunal était compétent pour décider d'une expertise au contradictoire des sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur ; - l'action de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04677_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

bénéficie des dispositions susmentionnées sous réserve d'avoir justifié de son incapacité au moyen de la production d'un certificat médical remis au supérieur hiérarchique dans le délai de deux jours ouvrés

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03176_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L'annexe à ce décret mentionne, parmi les fonctions dont l'exercice ouvre droit au versement de la NBI, celles de " greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal judicaire ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE04291_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01428_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ces conditions, le cabinet Fidact Avocats étant réputé avoir reçu la demande de régularisation du 7 mars 2025 à l’expiration du délai de deux jours ouvrés prévu de l’article R. 611-8-6 du code de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

- le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01248_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif doit être regardé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01264_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des pièces versées au dossier que le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé par l’arrêté du 23 juillet 2021 en litige de régulariser le fondement du contrat conclu avec Mme A..

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01320_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 22NT01320 du 5 mai 2022, le président de la cour administrative de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00026_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

militaire d'invalidité pour l'infirmité d'" acouphènes à prédominance droite, permanents assez peu variables dans le temps et entraînant parfois des réveils nocturnes " et d'" hypoacousie droite () ", a décidé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00449_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 943-4 du même code : " Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02018_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par une ordonnance n° 22BX02018 du 30 août 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01335_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Caen : 1°) sous le n° 2100035, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados, a décidé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21337_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une ordonnance du 7 avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00172_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22180_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Source officielle

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