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S'agissant des frais engagés par les consorts C devant le juge administratif du contrat, ils ne présentent pas davantage de liens avec les fautes alléguées, les requêtes de première instance ayant été

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01016_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

E de 2011 à 2021 ainsi que les pièces attestant de la perception d'une pension de réversion et l'éventuelle créance des organismes sociaux.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01212_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L'administration fiscale a produit en première instance l'ensemble de ces factures et preuves d'encaissement pour celles mises en cause par la société. 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00189_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B ne peut utilement se prévaloir du jugement du 11 décembre 2015 par lequel le tribunal d'instance de Cayenne a ordonné la saisie des rémunérations de l'intéressé pour une somme de 8 672 euros au titre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02237_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

- l'administration ne démontre pas l'absence ou l'existence d'un aléa suffisant caractérisant le risque économique pris ; - le revenu en litige n'était pas imposable en 2010, en l'absence de perception

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01583_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

. / 1° () l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02357_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Il est constant que cette collègue de Mme C a été condamnée pénalement par le tribunal de grande instance de Metz le 17 décembre 2015 pour des faits de harcèlement commis entre 2007 et 2009.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Sur les dépens de l'instance : 11.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02476_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

par Me Canis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

et d'instance d'appel.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

et d'instance d'appel.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

Admin. Appel