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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04044_20221221
21 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; " Sont prescrites
DCA_20BX04045_20221221
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Ils ont également suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le projet devait être regardé comme une nouvelle construction et non comme une simple reconstruction, en examinant, au point 22 du jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02404_20240628
28 juin 2024
le 10 février 2005 par les consorts B devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brest a interrompu le délai de prescription quadriennale à l'égard de tout ouvrier d'Etat
2ème Chambre
DCA_21NT03653_20230127
27 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Caen : 2.
6ème chambre
DCA_23NT03656_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
Le cours de la prescription peut être interrompu, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 citées au point précédent, par un recours formé devant une juridiction ou
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, le département de l'Isère, représenté par Me Pierson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902338 du 7 octobre
4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
Par suite, Toulouse Métropole a la qualité d'observateur dans l'instance n° 21TL21745 introduite par le département de la Haute-Garonne, le département de la Haute-Garonne a la qualité d'observateur dans
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03637_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - les interventions volontaires du département de la Charente-Maritime comme celle de l'association Don Quichotte et autres, ne sont pas recevables, pour défaut d'intérêt à intervenir
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2021 et le 7 mars 2022, le département de l'Ardèche, représenté par Me Le Chatelier, demande à la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 décembre 2023 et 8 novembre 2025, M.
1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
Procédure devant la Cour : I.
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne l’existence de la créance et l’exception de prescription : 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Sur la prescription : 7.
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
perdus, de la valeur de ce point de la valeur de ce point à la date de l'arrêt à intervenir et du nombre d'années d'espérance de vie à la date de départ à la retraite à taux plein soit en l'espèce une
DCA_22LY01932_20230427
perdus soit 18 541, multipliés par la valeur du point à la date de départ à la retraite, soit 1,1799 euro ; la minoration de la pension de retraite ainsi obtenue est multipliée par 25 correspondant au
DCA_23NT03653_20241217
DCA_23NT03658_20241217
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