& Thiriez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n

& Thiriez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n

& Thiriez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n

& Thiriez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n

sa qualité de droit portant sur un bien immobilier ; - l'appréciation à géométrie variable de la notion de droits portant sur des biens immobiliers méconnaît le principe d'intelligibilité de la loi

sa qualité de droit portant sur un bien immobilier ; - l'appréciation à géométrie variable de la notion de droits portant sur des biens immobiliers méconnaît le principe d'intelligibilité de la loi

d'égalité entre les organisations professionnelles d'employeurs dès lors que les conseils syndicaux et/ou les syndics non professionnels ont été pris en compte en qualité d'employeurs au bénéfice de l'ARC

préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de naturalisation.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistré le 14 mars 2022 et le 29 novembre 2022, la société Cavalier, représentée par Me Sureau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

d'égalité devant l'impôt, garanti par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - en l'absence de réintégration du montant de la subvention de l'association AFM-Téléthon

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Boccara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;

du 13 août 2004, doit conduire à une question prioritaire de constitutionnalité, dès lors que l’application de cet article méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques, énoncé à l’article

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, Mme A, représentée par Me Sebban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme B, représentée par Me Sebban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25

A en conséquence de cette annulation et a rejeté le surplus des demandes de M. A. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme A, représentée par Me Sebban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, Mme B, représentée par Me Sebban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, Mme B, représentée par Me Sebban, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25

Par un jugement n° 2101390 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M.

constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne comporte pas d'éléments cartographiques suffisamment précis et opposables aux demandes