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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02083_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 109 456 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02084_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 135 368 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02085_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 172 544 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02086_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 144 152 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02087_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 508 653 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 171 100 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02089_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 249 163 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02090_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 142 701 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02091_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 120 422 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02092_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 138 398 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02093_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 140 701 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02094_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 165 223 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02095_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 777 561 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02096_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 593 431 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02097_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 304 095 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02098_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 903 760 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02099_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 1 572 165 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02100_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 290 398 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02101_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 10 116 354 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02102_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

verser la somme totale de 951 016 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite

Source officielle

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