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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

J est titulaire d'un baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole " " option productions animales " et d'un certificat d'aptitude professionnelle " conducteur routier ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01127_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin de respecter la réglementation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin de respecter la réglementation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01130_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin de respecter la réglementation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01132_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin de respecter la réglementation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01133_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin de respecter la réglementation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01134_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin de respecter la réglementation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01135_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin de respecter la réglementation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00715_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

est traduite par une baisse significative de son chiffre d’affaires ; de plus, il n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue le changement brutal de la législation et de la réglementation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02547_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. () Il en est de même de la production et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03534_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet au titre d’une activité de location meublée non professionnelle, elle a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00257_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et de santé ; / 2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il fait valoir que le contentieux des sanctions professionnelles est un litige d'excès de pouvoir et le tribunal n'a donc pas méconnu son office. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01111_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00713_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

traduite par une baisse significative de son chiffre d’affaires ; de plus, elle n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue le changement brutal de la législation et de la réglementation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

traduite par une baisse significative de son chiffre d’affaires ; de plus, elle n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue le changement brutal de la législation et de la réglementation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

A, représenté par la société civile professionnelle Foussard-Froger, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003403 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00208_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il fait également état de sa situation professionnelle, financière et familiale qu’il a examinée notamment au regard de sa situation de ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne résident en

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

Source officielle

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