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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
J est titulaire d'un baccalauréat professionnel " conduite et gestion de l'exploitation agricole " " option productions animales " et d'un certificat d'aptitude professionnelle " conducteur routier ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
le registre d'hygiène et de sécurité ; - le rapport d'expertise du 27 septembre 2017 souligne la non-conformité du système de ventilation et les mesures à mettre en œuvre afin de respecter la réglementation
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
est traduite par une baisse significative de son chiffre d’affaires ; de plus, il n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue le changement brutal de la législation et de la réglementation
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. () Il en est de même de la production et
2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
A la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet au titre d’une activité de location meublée non professionnelle, elle a été assujettie à des cotisations d’impôt sur le revenu au
DCA_24TL00257_20251209
et de santé ; / 2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Il fait valoir que le contentieux des sanctions professionnelles est un litige d'excès de pouvoir et le tribunal n'a donc pas méconnu son office. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 752-17 du code de commerce, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, est susceptible
DCA_24TL00713_20251209
traduite par une baisse significative de son chiffre d’affaires ; de plus, elle n’a pas pu légitimement anticiper l’aléa important que constitue le changement brutal de la législation et de la réglementation
DCA_24TL00714_20251209
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
A, représenté par la société civile professionnelle Foussard-Froger, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2003403 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre
Juge des référés
ORCA_23VE00208_20240917
17 septembre 2024
Il fait également état de sa situation professionnelle, financière et familiale qu’il a examinée notamment au regard de sa situation de ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne résident en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336
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