Mme J..., qui est née le 2 avril 1995, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 18 mars 2015, dépourvue de tout document d’identité.

C..., né le 24 mai 2003, de nationalité pakistanaise, est selon ses déclarations entré en France en 2019. Il a alors été confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département du Nord.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Turios " que celui-ci a, le 7 août 2017, autorisé l'instauration

Sur la responsabilité pour faute : 10.

du Milan Royal. 15.En dernier lieu, l'étude s'est également appuyée sur les informations contenues dans l'inventaire national du patrimoine naturel (INPN), et dans Faune-Auvergne, dont le caractère

administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 43 868,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes

mode de conception du projet défini par le maître d'œuvre qui a pris en compte une stabilité des sols et n'a pas prescrit la réalisation d'inclusions rigides armées et le groupement n'a commis aucune faute

de 70 %, ces travaux ayant pour but, selon le devis produit à l’expert, de remplacer à neuf une porte vieille de 30 ans, dans une situation dans laquelle, d’ailleurs, l’assureur des appelants s’est déclaré

sa réclamation préalable relative à la détermination de la quotité de travail des agents contractuels recrutés en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) ou, à défaut, de la déclarer

ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

ceux énoncés aux points 8 et 9 du présent arrêt, l'administration démontre que les charges comptabilisées par la société GE O2 Terres à projets et non admises en déduction de son résultat imposable, faute

C a soulevé au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi, pour complément

d'information consultation en bonne et due forme ; - la procédure d'information-consultation est irrégulière en ce que l'information qui a été fournie au CSE était mensongère, la société n'ayant aucune intention

B A, ressortissant congolais né le 1er septembre 1972 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré sur le territoire français le 13 septembre 2008, selon ses déclarations.

Par son rapport du 4 février 2021, le médecin expert a conclu que Mme B devait être déclarée inapte totalement et définitivement à l'exercice de ses fonctions d'assistante d'enseignement artistique au

B... se fonde sur les circonstances qu’il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis 2019 sans avoir demandé son admission au séjour, qu’il a déclaré lors de son audition souhaiter

En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'irrégularité, faute de prendre en considération les pièces annexées au mémoire en communication de pièces

Mme B, née en 1995, de nationalité nigériane, est entrée en France le 15 novembre 2015, selon ses déclarations.

l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Clohars-Carnoët ; les exceptions prévues par cet article sont illégales en raison de leur caractère vague, imprécis et général ; ces exceptions retirent