A à rembourser la somme de 16 353 euros versée indûment au titre des congés payés, subsidiairement, de le condamner à lui verser la somme de 108 950 euros au titre de la rémunération indûment perçue et

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017.

Elle a recherché la responsabilité de cette commune au titre des dommages de travaux publics devant le tribunal administratif de Dijon.

Par suite, il n'est pas fondé à prétendre au bénéfice d'une indemnisation au titre d'une perte de chance sérieuse de bénéficier d'un avancement.

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction et notamment de ces pièces versées à l'instance que la personne morale société Pitor Maçonnerie, personne morale distincte de la société C, aurait disparu,

B fondées sur la responsabilité pour faute du CHSSM (article 1er) ; - rejeté ses conclusions fondées sur la responsabilité sans faute du CHSSM, tendant à l'indemnisation de la perte de traitement qu'il

A, qui n'agit pas à titre personnel, et dont l'entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés, n'a pas qualité pour faire appel ; - l'arrêté litigieux a fait l'objet d'un recours pour

Il soutient que : - le tribunal a inexactement apprécié l'espace personnel dont il disposait, alors que la circulaire n° AP88G05G du 16 mars 1988 a corrélé la superficie au sol au nombre de personnes

Elle demandait, en outre, la condamnation de la même personne à lui verser la somme de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués en appel par M.

délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 2 000 euros au titre

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués en appel par M.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués en appel par M.

C et sa manière de servir n'imposaient pas que lui soit allouée l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au titre des années 2016 à 2019.

Un compte rendu est dressé suite à l’entretien. (…) Une copie du compte-rendu de l’entretien est remise à la personne entendue à sa demande (…) ». 3.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Kaala-Gomen pour ne pas lui avoir accordé la protection fonctionnelle.

A soutient que le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle dont la préfète a entaché sa décision.

de l'aide par tierce personne du 20 novembre 2024 au 20 novembre 2029 et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à la caisse primaire

H une provision au titre de l'indemnisation de ses préjudices personnels et a également remboursé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne les débours qu'elle a exposés pour son assuré

de l'assistance par tierce personne, 82 582,50 euros au titre du déficit fonctionnel, 40 000 euros au titre des souffrances endurées, 30 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - s'agissant