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4 874 résultats pour « soutien nécessaire du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - le ministre n'a pas exécuté le jugement du 2 février 2022, malgré l'expiration du délai qui lui était imparti ; - ce jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il lui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03701_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

à l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre accès des véhicules à son garage, de manière sécurisée et, enfin, de condamner la commune de Puilboreau à lui verser une somme de 6

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Par suite, le collectif Tavignanu Vivu n'est pas fondé à soutenir que le tribunal a annulé les articles imposant une exploitation en casiers superposés dotés de subdivisions, sans prévoir de solution de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01709_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il a, dès lors, suffisamment motivé son jugement, contrairement à ce que soutient la société appelante.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - le premier désordre est relatif au fonctionnement du dispositif de motorisation/roulement et à l’absence les trappes de visite prévues pour accéder au rail qui ne se trouvent que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02260_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La commune de Décines-Charpieu, qui ne remet pas davantage en cause en appel le caractère suffisant de ce dispositif, se borne à soutenir que celui-ci n'est pas un système de stockage mais uniquement un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est irrégulier en raison de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ou de ce qu'il statue ultra petita au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00196_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01663_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SCI Desroches soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que ses motifs et son dispositif sont en contradiction ; le jugement mentionne que l'identification par le règlement graphique de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00911_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

somme sur le fondement de la garantie décennale, et de condamner la société D conseil et ingénierie et l'EURL ACES à lui verser la somme de 2 488 032,14 euros au titre du dépassement de la quantité nécessaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il résulte du dispositif de la décision de renvoi précitée, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, que la cour se trouve ressaisie des seules conclusions de FranceAgriMer relatives à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La commune soutient que : s’agissant de la condamnation à verser une somme d’argent, il existe un risque pour elle de perte définitive de la somme de 26 000 euros au sens de l’article R. 811-16 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01138_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le 1° de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA00713_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que : - en jugeant que les constatations de faits contenues dans le dispositif du P faisaient obstacle à ce que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01713_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’avis médical du 23 septembre 2023 a été émis dans des conditions irrégulières.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient que les moyens au soutien des conclusions qui n'étaient pas en débat en cassation sont inopérants et que pour le surplus les moyens ne sont pas fondés dès lors que les mesures d'évitement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00815_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a été hospitalisée du 9 au 11 janvier 2022 et du 30 septembre au 10 octobre 2022, pour des décompensations de sa myasthénie qui ont nécessité un séjour en service de réanimation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00396_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04257_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - les passerelles télescopiques ne constituent pas des ouvrages publics ; elles se déplacent et font l'objet d'entretien, révision ou réparation ; elles ne peuvent donc qu'être qualifiées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de rejeter la requête présentée par la Commission de protection des eaux de Franche-Comté ; Elle soutient

Source officielle

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