CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00969_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - le ministre n'a pas exécuté le jugement du 2 février 2022, malgré l'expiration du délai qui lui était imparti ; - ce jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il lui
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
à l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre accès des véhicules à son garage, de manière sécurisée et, enfin, de condamner la commune de Puilboreau à lui verser une somme de 6
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Par suite, le collectif Tavignanu Vivu n'est pas fondé à soutenir que le tribunal a annulé les articles imposant une exploitation en casiers superposés dotés de subdivisions, sans prévoir de solution de
4ème chambre
DCA_23NT01709_20241213
13 décembre 2024
Il a, dès lors, suffisamment motivé son jugement, contrairement à ce que soutient la société appelante.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - le premier désordre est relatif au fonctionnement du dispositif de motorisation/roulement et à l’absence les trappes de visite prévues pour accéder au rail qui ne se trouvent que
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
La commune de Décines-Charpieu, qui ne remet pas davantage en cause en appel le caractère suffisant de ce dispositif, se borne à soutenir que celui-ci n'est pas un système de stockage mais uniquement un
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est irrégulier en raison de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ou de ce qu'il statue ultra petita au
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_23NT01663_20250128
28 janvier 2025
La SCI Desroches soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que ses motifs et son dispositif sont en contradiction ; le jugement mentionne que l'identification par le règlement graphique de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
somme sur le fondement de la garantie décennale, et de condamner la société D conseil et ingénierie et l'EURL ACES à lui verser la somme de 2 488 032,14 euros au titre du dépassement de la quantité nécessaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
Il résulte du dispositif de la décision de renvoi précitée, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, que la cour se trouve ressaisie des seules conclusions de FranceAgriMer relatives à la
Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
La commune soutient que : s’agissant de la condamnation à verser une somme d’argent, il existe un risque pour elle de perte définitive de la somme de 26 000 euros au sens de l’article R. 811-16 du code
ORCA_25BX01138_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le 1° de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du
2ème chambre
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - en jugeant que les constatations de faits contenues dans le dispositif du P faisaient obstacle à ce que M.
ORCA_24TL01713_20241022
22 octobre 2024
Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’avis médical du 23 septembre 2023 a été émis dans des conditions irrégulières.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que les moyens au soutien des conclusions qui n'étaient pas en débat en cassation sont inopérants et que pour le surplus les moyens ne sont pas fondés dès lors que les mesures d'évitement
DCA_25LY00815_20260120
20 janvier 2026
Elle a été hospitalisée du 9 au 11 janvier 2022 et du 30 septembre au 10 octobre 2022, pour des décompensations de sa myasthénie qui ont nécessité un séjour en service de réanimation.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00396_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - les passerelles télescopiques ne constituent pas des ouvrages publics ; elles se déplacent et font l'objet d'entretien, révision ou réparation ; elles ne peuvent donc qu'être qualifiées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de rejeter la requête présentée par la Commission de protection des eaux de Franche-Comté ; Elle soutient
Page 55 sur 244
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.