législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

législatives ou réglementaires dont elle fait application. (…) ».

S'agissant du délai de recours contre les décisions implicites, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas

D'autre part, s'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme, reprenant en substance les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 146-6 de ce même code, applicables

l'autorité compétente pour faire respecter les dispositions des articles 33 et 36 du décret du 1er juin 2021, n'a pas méconnu sa compétence ou violé le secret médical en se bornant à constater, le jour

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées manque en fait En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice dans la composition de la

Mme B n'établit pas que cet avis aurait été établi en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables.

A en application de ces dispositions.

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.

Par suite, le moyen tiré de sa violation ne peut être utilement soulevé à l’encontre de la décision critiquée.

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a produit devant le tribunal administratif de Lille un compte-rendu d'incident anonymisé alors que les dispositions de l'article R. 57-6-9 du code

B suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

fondée sur son âge en violation de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le ministre ne rapporte pas la preuve des mérites supérieurs des inscrits au tableau d'avancement, et notamment de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

législatives ou réglementaires spécifiques sur ce point, leur était attribué à la date à laquelle les résultats au concours d'agrégation sont proclamés. 4.

Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.

Il résulte des dispositions combinées précitées que le juge administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

Elle soutient que : - la décision du 9 janvier 2023 ne comporte pas les mentions permettant d’identifier son auteur, en violation des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le

Il ressort de ces dispositions que l'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée