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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
Un compromis de vente a été signé le 8 novembre 2017.
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
décision implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire des points de vente
1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL01142 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Le Corco, représentée par Me Savignat, demande à la cour : 1°
2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment, selon le 1° de ce 1, les frais généraux de toute nature
DCA_23NT02065_20240712
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
000 euros par mois ; * 1 000 euros par mois pour le préjudice de jouissance à venir jusqu'à la remise en état de la canalisation en litige.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
Aux termes de 1'article LO 6414-1 du même code : " () II. - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : () / 3° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; () ".
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) A B exerce une activité de production et vente de vins.
DCA_22BX03079_20240704
4 juillet 2024
AE... et autres la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
L. 181-1, L. 181-3, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement, ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
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