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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation, dans sa rédaction alors applicable : " Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
combinées de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les moyens tirés de ce que l’arrêté litigieux serait fondé sur des faits matériellement inexacts et que le motif tiré de la méconnaissance de l’article 15 du PPRIF serait infondé ne peuvent donc qu’être
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, et l'accord d'application n° 14 du 14
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00388_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 21 août 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30 ». 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009 et l'article 2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, de déposer, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00037_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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