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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04020_20220608
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014.
3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04098_20220608
4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
rejetant leurs recours gracieux présentés contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04015_20220608
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03983_20220608
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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