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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
euros, alors que ne constituant pas des métaux précieux elles en sont exonérées et qu’elles relèvent du régime des plus-values mobilières en application des article 150 V à 150 VH du code général des
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement ne mentionne pas que le rapporteur public n'a pas participé au délibéré, comme l'impose l'article R. 732-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse repose sur les dispositions précitées alors codifiées au 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
L'article 16.2.3 du CPS ne constitue ainsi pas une dérogation à cet article.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
L'article L. 52-12 du même code dispose que : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit dès lors être écarté. 12.
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
Ces décisions devaient être précédées de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 12.
3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
A ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22PA01363_20230130
Il résulte du point précédent, d'une part, que l'inspectrice du travail n'avait pas à viser les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-5 du code du travail, ni en tout état de cause l'article L. 1233-4
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