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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
Si une amputation aurait d'emblée pu être proposée au patient et s'avérait l'issue la plus probable, l'opération alors décidée de revascularisation par un pontage ilio-fémoral était indiquée en première
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
livraisons intracommunautaires en cause n'étaient pas justifiées dès lors qu'elle a apporté suffisamment d'éléments permettant de justifier de la réalité de ces livraisons ; - l'administration fiscale a méconnu
4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
l'objet de la demande d'autorisation sont erronés en ce qui concerne l'absence d'engagement de l'enseigne Intermarché et la prétendue modification des caractéristiques du projet ; - la commission a méconnu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
d'avis personnel donné sur le projet de plan, de mise en balance des avantages et inconvénients du projet, de commentaire sur les avis des personnes publiques associées et de réponse aux observations émises
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
L'association U Levante soutient que le principe d'équilibre a été méconnu dès lors qu'il existe une inadéquation entre les besoins en logements de la population à l'horizon de 15 ans et l'ouverture à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
La société Austral TP n’a pas réalisé les travaux de reprise des désordres relevant des réserves émises lors de la réception des travaux dans le délai de la garantie de parfait achèvement, que la Civis
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
demandé un nouvel avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites après avoir modifié son projet d'arrêté, le préfet de la Côte-d'Or a entaché sa décision d'irrégularité en méconnaissant
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
Plusieurs observations ont été émises durant l’enquête publique pour relever la complexité d’appréhension des documents composant le projet de PLUi soumis à enquête.
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
sont insuffisantes ; - il y a atteinte à l'environnement en raison de l'atteinte aux paysages, aux commodités de voisinage, aux chiroptères ; - l'article L. 515-44 du code de l'environnement a été méconnu
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Le pétitionnaire s'est engagé, dans le mémoire en réponse du procès-verbal de l'enquête publique, à prendre en compte ces dispositions qui ne sont, en l'état, pas méconnues par le projet.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
; - l’obligation constitutionnelle d’information et de participation du public ainsi que l’obligation interne de même portée garantie par l’article L. 123-1 du code de l’environnement, ont été méconnues
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
imposer à la pétitionnaire de constituer des garanties financières adaptées; le préfet devait au moins prévoir, dans son arrêté, un coût unitaire initial de 90 000 euros par machine et a, à défaut, méconnu
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
Le docteur E indique ainsi que " en raison de la densité, du caractère rétracté et du bassinet autour du calcul, je prévois d'emblée la réalisation d'une urétéroscopie souple avec vaporisation au laser
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
construction, ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; enfin, il ne peut être tenu pour établi que les équipements correspondant aux deux factures émises
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
Parmi les observations émises figurent celles du conseil syndical du hameau de La Baronne et de quatre associations de défense de l'environnement, dont le collectif requérant.
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
commissaire-enquêteur n'a pas relevé une absence de collaboration entre la commune de Mios et la communauté d'agglomération dans son rapport mais a fait au contraire état de certaines des observations qu'a émises
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
général des impôts, dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à la charge de l'intéressé au titre de l'année 2015 ont été assorties, et n'a nullement méconnu
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
Selon l'expertise, le drain et sa chaussette auraient dû être posés dans une tranchée emplie de matériaux drainants destinés à laisser passer l'eau et éviter ainsi le colmatage. 7.
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
privait d'une garantie, la commission de réforme ne s'étant pas prononcée sur l'imputabilité au service de sa pathologie ; - pour la même raison, la substitution de motif opérée par le tribunal a méconnu
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