CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE01602_20250213
13 février 2025
Toutefois, s'il est constant que Mme A ne perçoit pas de salaire ou de pension de retraite, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'elle disposait de plus de 18 000 euros sur son compte courant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits (…) ».
6ème Chambre
DCA_22PA02800_20240130
30 janvier 2024
par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01846_20240920
20 septembre 2024
Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.
DCA_23MA01022_20240209
9 février 2024
. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
pour la période pendant laquelle il a été exclu et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension.
3ème Chambre
DCA_21NT02781_20230203
3 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
La SAS Établissements Marchand a comptabilisé en charges déductibles de son bénéfice imposable, au titre de la période en litige, d'une part, des dépenses se rapportant aux pensions de deux chevaux de
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
il n’aurait jamais perçu de pension sur cette période.
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
L'assistance par tierce personne avant consolidation : 38.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
Quant à l'assistance par une tierce personne : 23. Il résulte de l'instruction qu'afin de préparer la sortie du centre de rééducation dans lequel M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L. 51 du code des pensions
DCA_21BX03136_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
4ème chambre
DCA_21NT01915_20220408
8 avril 2022
En conséquence, si une pension alimentaire de 100 euros par mois a néanmoins été mise à la charge de M.
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des pensions civiles et militaires ; - l’ordonnance n° 2017‑53 du 19 janvier 2017 ; ‑ la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne.
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-57 du 26 janvier
Page 56 sur 205