Il appartient toutefois à l'administration d'établir le principe même de l'imposition. En ce qui concerne le bien-fondé des revenus distribués : 4.

Contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la circonstance que Mme B... a accepté dans un protocole du 10 mars 2023 le principe de la délivrance d’un permis de construire modificatif concernant les travaux

procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

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autorités autrichiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de produire l'attestation de formation de l'agent ayant mené l'entretien ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

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de Nantes du 16 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

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de Nantes du 25 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

de Nantes du 25 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

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ce jugement du 3 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

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