Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un jugement avant dire droit du 14 octobre 2021, le tribunal administratif a, sur le fondement des dispositions du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur les conclusions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le SIMOUV est soumis aux délais de paiement mentionnés au 1° de l'article 98 du code des marchés publics en sa qualité d'établissement public local. 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors que comme l'a relevé à juste titre le tribunal, les dispositions précitées des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement n'imposent pas au commissaire enquêteur
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
portées devant une juridiction incompétente et la demande n° 1908041 comme non fondée ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter l’ensemble des demandes de M. et Mme B... comme non fondées ; 4°) de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
262 et 262 ter du code général des impôts ; - elle ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu'elle participait à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et elle a agi comme un opérateur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L’article R. 321-19 du même code précise que : « Le règlement général de l’agence […] fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l’opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. 122-4 du code de l'environnement et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. ». 20.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ni les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, ni celles de l'article R.123-8 du code de l'environnement ne prévoient que le dossier d'enquête devrait comporter une telle pièce,
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une ordonnance du 27 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 3 : Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin versera une somme de 2 500 euros à la société CDRI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officiellePage 56 sur 61