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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
Pour l'application de la méthode d'appréciation directe, prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, l'article 324 AB de l'annexe III à ce code dispose que : " Lorsque les autres moyens
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03575_20231212
12 décembre 2023
18 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 112-7 du même code, les dispositions de l'article 19 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. 4.
3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
exagéré ». 4.
4ème chambre
DCA_23PA03649_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
3ème chambre
DCA_25PA01524_20260428
28 avril 2026
Ils soutiennent que : - ils relèvent du point 325 de l’article 32 de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 et remplissent
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02483_20221003
3 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_24NT03093_20250516
16 mai 2025
L. 522-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils justifiaient d'un motif légitime au sens des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
Article 3 : L'article 1er du jugement du 30 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Juge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02984_20230525
25 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Sergent la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sergent
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231 12 () ".
DCA_25NT00251_20250711
11 juillet 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
Par suite, c'est à bon droit que le ministre a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'exonération prévue à cet article. 5.
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
être à tout moment abrogé ou retiré ». 4.
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