Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Enfin, il est exact que, tandis que les terrains voisins ne comportent pas d’immeubles collectifs, le projet prévoit, outre les logements individuels, trois bâtiments collectifs.

Par suite, le moyen de régularité tiré de l'atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 6.

Carlotti, conseiller municipal, la convocation du 19 novembre 2019, il résulte de l'attestation établie et signée par ce dernier, laquelle peut être prise en compte quand bien même elle ne respecterait

l'administration d'apprécier les impacts du projet sur la faune et la flore, notamment les effets du projet sur l'équilibre biologique du territoire ; le défrichement projeté n'est pas de nature à porter atteinte

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi par collège d'experts désigné par une ordonnance n° 0608837 du juge des référés du 1er mars 2007 et déposé au greffe du tribunal administratif

que ce zonage recouvre " des secteurs naturels, notamment voués à des activités touristiques et de loisirs de plein air ", dans lesquels sont admises sous conditions les constructions de la sous-destination

À ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Enfin, aux termes de l’article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité

Le risque lié à la demande désigne le risque portant sur la demande effective pour les travaux ou services qui font l'objet du contrat.

A, notaires associés ", à 14 002 291 francs Pacifique, et d'enjoindre au conseil des ministres de procéder à une nouvelle instruction du dossier ainsi qu'à une nouvelle fixation du prix de cession desdites

En outre, aucun délai prévisible au terme duquel l'ouvrage serait impropre à sa destination n'a pu être établi par l'expert.

Quant aux atteintes portées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.

Le projet de parc est ainsi susceptible de porter atteinte, notamment, aux paysages et à la commodité du voisinage.

s’est pas prononcé sur l’existence de ce détournement de pouvoir ; - le défaut d’information de la part de la commune sur les conséquences de son renoncement à l’acquisition de la parcellé porte atteinte

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Mme H a été désignée, par le mandataire des requérants, Me Ghaye, comme représentante unique, destinataire de la notification de l'arrêt à intervenir. Vu les autres pièces du dossier.

logement sis rue de la Clef, dans le 5ème arrondissement de Paris, et celle d'un logement d'une superficie de 30 mètres carrés de plein pied au rez-de-chaussée ou d'un logement avec ascenseur d'un immeuble

L'article 14 du cahier des charges stipule que : " Modalités de cession, de concession, de location des immeubles. 1.

ci-après Habitat audois, a été autorisé, par un permis de construire délivré le 2 mai 2008, à édifier quinze logements locatifs, dont cinq logements en prêt social de location-accession, finalement destinés