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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02096_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

des centres avec les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance ainsi que les obligations des centres sont établies conformément aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A fait valoir qu'il s'agissait de missions occasionnelles s'inscrivant dans le cadre d'un mandat d'administrateur en application de l'article L. 225-46 du code du commerce dont les rémunérations sont imposables

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00788_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu : - le code civil, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00695_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00821_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la décision

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00506_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En application de l'article 8 et du 3 de l'article 206 du code général des impôts et des articles R. 123-1, R. 123-3 et R. 123-17 du code de commerce, pour exercer valablement leur option pour l'imposition

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00688_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00689_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00690_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00693_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00694_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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