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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA04948_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
Il soutient que : - les activités de transport sanitaire effectuées par les structures mobiles d'urgence et de réanimation réalisés par une société d'ambulance privée peuvent être qualifiées comme telles
DCA_22NC02457_20230313
; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01412_20240321
21 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
Davenne, ainsi que les conclusions présentées par cette dernière en appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Transports Davenne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26TL00211_20260217
17 février 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
ORCA_25DA01850_20260506
6 mai 2026
Vu : la Constitution ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Cette consultation a permis au service de constater que les sociétés Djo Express, Transport Lo Express et Group France Trading, présentées comme des sociétés sous-traitantes de la SARL Transport Declik
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n°
6ème chambre
DCA_22NT00292_20220712
12 juillet 2022
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