maître d'ouvrage en application du même II ; / 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission

Copie en sera délivrée au préfet du Cher - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la commune de Beddes et à la commune de Saint-Jeanvrin.

régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et sont demeurées sans résultat.

A la suite de cet arrêt, le préfet a consulté la mission régionale compétente.

La procédure a été communiquée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin qui n'ont pas présenté

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, approuvé le 15 octobre 2019, fixe pour sa part l'objectif d'atteindre

La commission d'enquête a d'ailleurs relevé que l'ensemble de ces mesures contribuait à limiter significativement le risque de collision.

dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été effectivement notifié aux services de l'Etat et aux présidents du conseil régional

Mme A, agent titulaire de la fonction publique d'Etat affectée à l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Aux termes du V de ce même article : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales

C ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne M.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête où, à titre subsidiaire, à ce qu'un sursis à statuer

Il a été approuvé jusqu'au 31 décembre 2022 par la décision C (2016) 1684 de la Commission européenne du 18 mars 2016. 4.

D'autre part, il résulte également de l'instruction, en particulier de l'avis commun relatifs aux enjeux paysagers en date du 15 mars 2022, de la direction régionales des affaires culturelles d'Occitanie

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la délibération contestée ne méconnaît pas les dispositions de la délibération du conseil régional de Martinique adoptée le

Ils ne permettent ainsi pas d’exclure le risque de collision avec des éoliennes.

F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

Ainsi, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2020, le directeur régional des finances publiques de la Réunion conclut au rejet de la requête.