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1 108 résultats pour « dénaturation d'une police d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

qui, ainsi qu'il a été dit, se fonde sur des données météorologiques relevées par la station de Caen-Carpiquet, ne se fonderait pas sur des données météorologiques locales mais sur les données par défaut

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

511-1 du code de l'environnement ; en effet, aucune prescription ne vient limiter la visibilité du projet depuis les différents monuments et sites classés situés aux alentours ; les prescriptions n'assurent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - en application du protocole d’accord du 25 avril 2019 et de l’article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée légalement et conventionnellement dans les droits du centre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ou d'un écosystème soumis à un risque avéré de dégradation voire de destruction, par une sécurisation foncière, accompagnée par une action visant à garantir cet état de conservation, notamment en assurant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, et par ailleurs à défaut d'éléments sérieux permettant de dire que cette procédure aurait porté atteinte à la liberté syndicale, le moyen ne peut qu'être écarté. 22.En quatrième lieu, si Mme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'assurance, et à ce que soit mise une somme de 2 000 euros à la charge de l'appelante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

ou d'un écosystème soumis à un risque avéré de dégradation voire de destruction, par une sécurisation foncière, accompagnée par une action visant à garantir cet état de conservation, notamment en assurant

Source officielle

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