Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 3.

A... sera déchargé des revenus distribués ; à titre subsidiaire, c’est à tort que le service l’a regardé comme le maitre de l’affaire ; - la société ayant bien déposé ses déclarations de résultats le

En l'espèce, la demande de permis de construire déposée par M.

Le reste de la parcelle a fait l'objet, entre le 3 novembre 2011 et le 29 avril 2016, date de la vente sous forme de terrain à bâtir d'un lot représentant 3 529 mètres carrés, du dépôt d'une déclaration

B aurait déposé une telle demande le 13 février 2019 est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement attaquée.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mai 2025. Le rapporteur, P. MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

de déclaration et, d'autre part, que l'administration a annulé les revenus fonciers que l'intéressé a fait figurer dans les déclarations de revenus qu'il a déposée, en 2017, au titre des années 2014 et

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022. Le président-rapporteur, P. BLa présidente-assesseure, O. DORION La greffière, V.

B, entré sur le territoire français en décembre 2017 selon ses déclarations, s'y maintient irrégulièrement en dépit d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 4 octobre 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 22MA00593 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00593 au greffe de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 22MA00594 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00594 au greffe de

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. D... La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021 sous le n° 21BX04756 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 21TL24756 au greffe de la cour

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du